Conditions Générales d'Utilisation et d'Abonnement

IP NOT — Version 1.0 du 04/06/2026

Logiciel IP Not (SaaS) — clients professionnels (B2B).

Préambule — Identité de l'éditeur

Les présentes Conditions Générales (« CG ») s'appliquent au logiciel IP Not, accessible à l'adresse ipnot.fr. Éditeur : IP NOT, SAS au capital de 50 000 €, siège 11 rue du Bois du Défend, 03110 Charmeil, RCS de Cusset 934 532 904, TVA FR61934532904. Directeur de la publication : Sébastien Remy, représentant la société VignaRemy, présidente. Contact : contact@ipnot.fr — 06 22 40 53 18. Hébergeur : OVH SAS, France (UE).

Article 1 — Définitions

Éditeur : la société IP NOT. Client : le professionnel (notamment l'office notarial) souscrivant un abonnement. Service : le logiciel IP Not en mode SaaS. Utilisateur : personne habilitée par le Client. Données Client : données traitées par le Client via le Service. CRPCEN : code identifiant l'office, périmètre de rattachement des notaires.

Article 2 — Objet et acceptation

Les CG définissent les conditions d'accès, d'utilisation et d'abonnement au Service. Conclues entre professionnels, l'acceptation s'effectue par voie électronique lors de l'activation du compte (Article 17). Le droit de rétractation et les dispositions du Code de la consommation ne s'appliquent pas.

Article 3 — Souscription et activation

L'Éditeur adresse un courriel d'activation contenant un lien personnel à usage unique et les présentes CG en pièce jointe. L'activation emporte validation de l'adresse électronique et acceptation des CG.

Article 4 — Droit d'usage

Droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement et dans la limite des Utilisateurs et notaires souscrits. Aucune copie du logiciel n'est remise.

Article 5 — Conditions financières

5.1 Tarifs (HT / mois, par configuration, notaires rattachés au même CRPCEN)

Chaque notaire supplémentaire du même CRPCEN majore l'abonnement de 100 € HT par mois.

5.2 Offre early adopter

Toute souscription entre le 1er juin 2026 et le 31 décembre 2026 bénéficie d'une remise de 50 € HT par mois et par configuration, conservée pendant toute la durée de l'abonnement, en contrepartie de la participation à la finalisation du logiciel pendant les six (6) premiers mois, ainsi que d'un (1) mois gratuit.

5.3 Facturation

Facturation par avance, mensuelle ou annuelle. La facturation annuelle est disponible à compter de 2027 ; l'annuité correspond à onze (11) mois, le douzième étant offert.

5.4 Révision et retard de paiement

Prix révisés annuellement selon la variation de l'indice Syntec. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de l'article L.441-10 du Code de commerce et une indemnité forfaitaire de 40 €, et peut justifier la suspension du Service après mise en demeure infructueuse.

Article 6 — Durée et résiliation

Abonnement sans engagement de durée, renouvelé automatiquement à chaque échéance. Résiliation à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de l'Éditeur ; effet à la fin du mois civil suivant celui de la réception (le mois en cours et le mois suivant restent dus). En facturation annuelle, l'annuité en cours est due en totalité et n'est pas remboursée, la résiliation faisant obstacle au renouvellement. En cas de manquement grave non réparé dans les 30 jours d'une mise en demeure, la partie lésée peut résilier de plein droit.

Article 7 — Obligations des parties

Éditeur : fournir le Service selon les règles de l'art, assurer la sécurité, la maintenance et le support. Client : utiliser le Service conformément aux CG, préserver la confidentialité des identifiants, garantir la licité des Données Client et sa qualité de responsable de traitement.

Article 8 — Disponibilité et support

Disponibilité visée de 99,5 % par mois, hors maintenance planifiée et force majeure. Maintenance évolutive incluse. Support accessible en ligne via un formulaire de demande, traité pendant les jours ouvrés.

Article 9 — Sécurité des comptes

Authentification à deux facteurs (2FA) obligatoire pour l'ensemble des comptes ; blocage automatique du compte pendant 15 minutes après un nombre anormal de tentatives infructueuses (anti-force brute). Chaque Utilisateur est responsable de ses identifiants.

Article 10 — Données personnelles (RGPD)

Le Client est responsable de traitement, l'Éditeur sous-traitant (art. 28 RGPD). Données hébergées par OVH en France (UE). Mesures de sécurité (art. 32) : chiffrement en transit (HTTPS/TLS), chiffrement au repos (AES-256), 2FA, anti-force brute, cloisonnement des données, journalisation, sauvegardes. L'Éditeur assiste le Client pour les droits des personnes ; le droit à l'effacement peut être écarté par les obligations légales de conservation des actes. Violation de données notifiée au Client sous 48 heures.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le Service demeure la propriété exclusive de l'Éditeur. Les Données Client demeurent la propriété du Client.

Article 12 — Confidentialité et secret professionnel

Chaque partie protège la confidentialité des informations de l'autre. L'Éditeur reconnaît que les Données Client peuvent être couvertes par le secret professionnel notarial (art. 226-13 du Code pénal) et s'engage à en garantir la confidentialité absolue.

Article 13 — Responsabilité

Responsabilité limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes versées au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. Dommages indirects exclus. Limitations inapplicables en cas de faute lourde ou dolosive ni d'atteinte aux personnes.

Article 14 — Réversibilité

Export des Données Client sur demande, pendant la seule période de résiliation (jusqu'à la date d'effet), dans un format structuré et couramment utilisé. Passé ce délai, les données sont supprimées sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 15 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure (art. 1218 du Code civil).

Article 16 — Modification des CG

L'Éditeur peut faire évoluer les CG. Toute version est identifiée par un numéro et une date. Le Client est informé des modifications substantielles et, le cas échéant, invité à accepter la nouvelle version.

Article 17 — Acceptation électronique et preuve

Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, l'acceptation des CG par activation du compte via le lien transmis par courriel a la même valeur qu'une signature manuscrite. Lors de l'activation, l'Éditeur enregistre et conserve, à titre de preuve : l'horodatage du clic, l'adresse IP, l'identifiant du compte et la version des CG acceptées. Ces éléments font foi entre les parties jusqu'à preuve contraire.

Article 18 — Droit applicable et juridiction

Les CG sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige relève du Tribunal de commerce de Cusset.